1er avril : le loyer plafonné doit être affiché dans les annonces
Les professionnels qui mettent en ligne des annonces de location devront veiller à indiquer l’encadrement des loyers dans les communes concernées en respectant des mentions spécifiques.
Dans le cadre de la mise en application de la loi 3DS (relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale), et suite à l’annonce d’Emmanuelle Wargon en décembre dernier, il est désormais obligatoire d’indiquer le loyer plafonné dans les annonces immobilières à partir de ce 1er avril 2022. Cette mesure, qui vise à renforcer l’encadrement des loyers et à enrichir l’annonce immobilière portant sur une location d’habitation, entend imposer des mentions relatives à l’encadrement des loyers dès l’annonce. Concrètement, dans un premier temps, seuls les professionnels de l’immobilier devront indiquer dans leurs annonces des éléments spécifiques, à savoir : le loyer de base du bien proposé (loyer hors charges), le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral et le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017). Ces montants doivent être précédés de la mention “Zone soumise à encadrement des loyers” et les élus locaux ont à présent la possibilité de sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas ces règles à travers plus de contrôles et des amendes dissuasives. Pour plus de prudence, il est vivement recommandé d’indiquer ces mentions même dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisant (Duflot, Pinel…) qui sont eux aussi concernés par des loyers plafonnés.
“Cette obligation d’information et de transparence pour les locataires est issue d’un arrêté du ministre de l’Economie pris le 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle vise à rendre effective l’encadrement des loyers dans les zones où elle est prévue et encore peu respectée, notamment pour les petites surfaces“, remarque la direction de l’information légale et administrative du premier ministre. L’encadrement des loyers s’applique à Paris (depuis le 1er juillet 2019), Lille (depuis le 1er mars 2020), dans dix-huit communes de Seine-Saint-Denis (depuis le 1er juin 2021 au moins), à Lyon et à Villeurbanne (depuis le 1er novembre 2021) et très prochainement à Bordeaux et à Montpellier (probablement au second semestre 2022).
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